Normes: 110 textes examinés en 7 mois par la CCEN

Au cours de ses sept premiers mois d’activité, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), qui s’est réunie à dix reprise, a examiné 110 textes réglementaires concernant les collectivités territoriales et leurs établissements. Ces texte génèrent un coût pour les collectivités avoisinant les 576 millions d’euros en année pleine et près de 363 millions d’euros d'économies (par rapport au coût de la réglementation en vigueur). De plus, deux projets de textes pourraient en outre générer 520 millions d’euros de recettes potentielles pour les collectivités (500 millions d’euros au titre de la taxe sur les eaux pluviales dont l'établissement est facultatif et 20 millions d’euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public par des ouvrages des services publics de distribution de l'eau). C’est ce qui ressort du bilan présenté le 7 mai 2009. La CCEN est une instance de pilotage et de décision au sein du Comité des finances locales, installée le 25 septembre 2008. Elle est chargée d’émettre un avis préalablement à l’entrée en vigueur des textes et de contrôler à la fois la nécessité et le coût des normes imposées aux collectivités territoriales. Les textes soumis peuvent être classés en trois catégories: mesures relatives à la fonction publique, mesures d'application des lois et mesures réglementaires «d'initiative»: - Les textes relatifs à la fonction publique, qu'ils touchent les trois fonctions publiques (revalorisation du point d'indice, GIPA) ou la seule fonction publique territoriale (échelle de rémunération de la catégorie C de la FPT, centres de gestion, convention-type, etc.), ont un impact sur les budgets locaux en année pleine évalué à 315,5 millions d’ euros (54,8% des coûts présentés à la CCEN); - Les mesures réglementaires d'application des lois ou de directives communautaires représentent un coût sur les collectivités évalué à 161,8 millions d’euros soit 28,1% des coûts totaux présentés à la CCEN; - Les mesures réglementaires «d'initiative», qui ne correspondent ni à des mesures d'application directe d'une loi ou d'une directive, ni à des mesures relatives à la fonction publique territoriale, génèrent pour les collectivités un coût, en année pleine, de l'ordre de 98,8 millions d’euros, soit 17,1% des coûts totaux présentés à la CCEN à ce jour (dont 23,5 millions d’euros au titre des délais de paiement dans les marchés publics). Le coût des mesures d'application de certaines lois emblématiques peut être isolé: - La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006: 9 textes réglementaires pour un coût estimatif cumulé de l'ordre de 9 millions d’euros et une recette potentielle pour les collectivités de l'ordre de 520 millions d’euros (500 millions d’euros au titre de la taxe pour la collecte et le traitement des eaux pluviales et 20 millions d’euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public par des ouvrages des services publics de distribution de l'eau); - La loi sur le handicap du 11 février 2005: 9 décrets parmi lesquels figure le décret relatif à l'accessibilité des lieux de travail dont l'impact financier pour les collectivités, très conséquent, n'est pas chiffrable en l'état des informations disponibles (a priori plusieurs centaines de milliers d'euros). Le coût cumulé pour les collectivités territoriales des 8 autres textes est estimé à 45,5 millions d’ euros; - La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs: 15 textes réglementaires pour un coût cumulé pour les collectivités évalué à 26,1 millions d’euros et une économie évaluée à 32,5 millions d’euros. Il convient de noter qu'à ce jour la CCEN a été saisie uniquement de projets de textes réglementaires mais d'aucun projet de texte communautaire ni d'aucun projet de loi. A l'avenir, comme l'a indiqué Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, lors du débat d’initiative parlementaire sur la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales, une évolution législative interviendra à compter du 1er septembre 2009: avec la dernière révision constitutionnelle et le vote de la loi organique, les études d’impact deviendront obligatoires à cette date. Ainsi le gouvernement aura l’obligation de calculer le coût prévisionnel de ses futures réformes pour chaque catégorie d’acteurs publics – pour l’État évidemment, mais aussi pour les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Pour accéder à la rubrique consacrée à la CCEN sur le site du ministère de l'Intérieur, voir lien ci-dessous.

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